Tout comprendre sur le versement fiscal libératoire

Le micro-entrepreneur peut s’acquitter de l’impôt sur le revenu en optant pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce qu’il faut savoir.

A l’instar du prélèvement à la source, le versement fiscal libératoire permet aux micro-entrepreneurs de régler leur impôt sur le revenu chaque mois, de bénéficier d’un montant automatique et prévisible, et de lisser leurs dépenses.

Le versement fiscal libératoire, un taux unique et prévisible

Le versement fiscal libératoire permet de lisser le règlement de l’impôt sur le revenu et de bénéficier d’un taux d’imposition fixe. Le montant de l’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires. Le taux appliqué dépend de la nature de l’activité :

• 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement;
• 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services;
• 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

A noter : Le versement fiscal libératoire est définitif et non-remboursé.

A condition de respecter des plafonds de revenus…

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.  Pour l’année 2019 (N), il convient d’examiner son revenu fiscal de référence de 2017 figurant sur votre avis d’impôt 2018. Celui-ci doit être inférieur à 27 086 € par part de quotient familial soit :  

• 27 086€ pour une personne seule;
• 54 172€ pour un couple (2 parts);
• 81 258€ pour un couple avec deux enfants (3 parts).
  

Et des seuils de chiffre d’affaires

… Et des seuils de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du versement libératoire, le micro-entrepreneur doit par ailleurs respecter des conditions de chiffre d’affaires. Ainsi, le chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

• 170 000€ s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
• 70 000€ pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Dans le cas d’une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000€ et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000€.

Bon à savoir : Pour bénéficier du versement fiscal libératoire, le micro-entrepreneur doit en faire la demande expresse. Il doit également savoir qu’il sera imposé dès le premier euro ! Cette demande peut être faite par nos équipes dans le cadre de nos Forfaits.