Tout savoir sur la CFE !
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE. Les micro-entrepreneurs doivent donc payer la cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.
La CFE est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année. Les entreprises créées en cours d’année (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n’y sont pas soumises.
Elles bénéficient ensuite d’une réduction de moitié de la base d’imposition lors de la 1ère année d’imposition.
Le créateur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.
Vous n’avez jamais reçu cette déclaration initiale ? N’hésitez pas à nous prévenir, nos équipes se chargerons de régulariser la situation.
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Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffres d’affaires (base N-1) ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum (auparavant, il fallait que le chiffre d’affaires soit égal à 0). Attention cependant, si vous recevez un avis de CFE, il faudra payer dans un premier temps puis demander le remboursement.
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Vous avez payé la CFE 2018 sans avoir jamais fait de CA ? Nous pouvons vous proposer de vous accompagner pour cette demande de remboursement si vous nous contacter rapidement.
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En attendant, assurez-vous de bien avoir accès à votre espace impôts.gouv.fr professionnel, seul endroit ou sera disponible votre CFE 2019, début Novembre 2019.
Si vous avez des questions, consultez notre FAQ ou utilisez notre formulaire de contact. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !
