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Conseils

Réforme de l’ACRE : ce qui change au 1er Avril 2020

22 octobre 2020

A compter du 1er avril 2020 les modalités d’attribution et d’application de l’ACRE évoluent.

Pour rappel, l’aide à la création d’une entreprise (ACRE) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et d’un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Si en 2019, les conditions d’éligibilité et la demande expresse d’exonération ACRE avaient été supprimés, le décret du 20 novembre 2019 a réinstauré les conditions d’attributions d’aide en réduisant voire même sa durée.

Plus précisément, la limite de l’ACRE à 1 an pour les nouvelles créations d’entreprise deviendra effective au 1er avril 2020, avec un taux d’exonération de cotisations sociales de 50 % (contre 75 % actuellement), et pour les micro-entrepreneurs déjà en activité, la réduction de charges passera à 25 % en deuxième année (contre 50 % actuellement) et à 10 % en troisième année (contre 25 % actuellement).

Plus précisément, il existe 3 cas de figure :

1.Micro-entrepreneur qui a débuté son activité entre 1er avril 2018 et le 31 mars 2019

  • Il bénéficie du taux de 5,5 % jusqu’au terme de la période prévue par le code de la sécurité sociale (pendant 3 trimestres suivant la création) ;
  • Durant la deuxième année, le taux sera de 11% ;
  • Enfin, la troisième année, au lieu de bénéficier du taux de 16,5%, son taux de cotisations sera de 19,8% ;
  • La 4ème année, le taux sera de 22%.

2. Micro-entrepreneur qui a débuté son activité entre 1er avril 2019 et 21 mars 2020

  • Il bénéficie du taux de 5,5 % jusqu’au terme de la période prévue par le code de la sécurité sociale (Pendant 3 trimestres suivant la création) ;
  • Durant la deuxième année, au lieu de bénéficier du taux de 11%, le taux sera de de 16,5% ;
  • La troisième année, au lieu de bénéficier du taux de 16,5%, son taux de cotisations sera de 19,8% ;
  • La 4ème année, le taux sera de 22%.

3. Micro-entrepreneur ayant débuté leur activité à compter du 1er avril 2020

  • Il bénéficiera en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations de 11% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de son début d’activité.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au bénéfice de l’ACRE, il est nécessaire de remplir les conditions mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail avec les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation.

Attention !!! Vous avez 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité pour compléter et adresser la demande à l’Urssaf accompagnée des pièces justificatives.

Si vous êtes agent commercial en immobilier ou que vous souhaitez le devenir, avoir un diagnostic personnalisé de votre situation et bénéficier de l’ACRE, rapprochez-vous rapidement de nos conseillers ou remplissez notre formulaire de contact pour être pris en charge rapidement.