Reforme de l’ACRE : de grands changements à venir au 1er janvier 2020
Malgré la ferme opposition des associations et des syndicats sur le projet de refonte des taux de cotisations Urssaf fin Octobre dernier, le décret sur la réforme de l’ACRE a été publié le 22 Novembre 2019 avec une mise en application au 1er janvier 2020.
Le décret supprime, pour les créations et reprises d’entreprises à compter du 1er janvier 2020, la prolongation de l’exonération en deuxième et troisième année d’activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social.
Plus précisément, la limite de l’ACRE à 1 an pour les nouvelles créations d’entreprise deviendra effective au 1er janvier 2020, avec un taux d’exonération de cotisations sociales de 50 % (contre 75 % actuellement), et pour les micro-entrepreneurs déjà en activité, la réduction de charges passera à 25 % en deuxième année (contre 50 % actuellement) et à 10 % en troisième année (contre 25 % actuellement).
Concrètement, il existe 2 cas de figure :
-Un agent commercial micro-entrepreneur créé avant fin 2019 :
-Il bénéficie du taux de 5,5 % jusqu’au terme de la période prévue par le code de la sécurité sociale (Pendant 3 trimestres suivant la création);
-Durant la deuxième année, au lieu de bénéficier du taux de 11%, le taux sera de de 16,5%;
-Enfin, la troisième année, au lieu de bénéficier du taux de 16,5%, son taux de cotisations sera de 19,8%;
-La 4e année, le taux sera de 22%.
-Un agent commercial micro-entrepreneur créé à partir du 1er janvier 2020 :
-Il bénéficiera la 1ère année d’un taux de cotisations sociales de 11%;
-Pour les années suivantes, le taux sera de 22%.
Cette information devrait fortement encourager les agents commerciaux qui souhaitaient se lancer à leur compte de créer leur micro-entreprise avant la fin de l’année ! En effet, pour un chiffre d’affaires annuel moyen de 40 000 €, la hausse de cotisations sociales sera de de 5 280 € sur 3 ans (soit 13,2% de plus) si la création a lieu après le 31 décembre 2019 !
Par ailleurs, certaines sources affirment que le gouvernement envisagerait de rétablir les critères d’éligibilité à l’ACRE dès le 1er janvier 2020 (comme en 2018). En effet, pour bénéficier de l’ACRE, les agents devaient respecter certains critères spécifiques liés à l’age, au statut social, à la condition de demandeur d’emploi, etc…
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Comme vous l’aurez compris, il est temps de créer votre micro-entreprise mais bonne nouvelle ? ? ? ? nous offrons la création de votre statut juridique dans toutes nos offres !
