Tout savoir sur vos obligations de formation
La loi Alur fixe les obligations de formation de l’agent commercial en immobilier. Voici ce qu’il faut savoir pour exercer votre métier dans les règles de l’art. La loi précise que la formation est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
La formation est-elle obligatoire ?
Oui. A l’instar de l’ensemble des professionnels de l’immobilier habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, l’agent commercial immobilier doit se plier aux obligations de formation en vigueur depuis la loi ALUR et son décret du 18 février 2016, paru au Journal Officiel du 21 février qui s’applique depuis le 1er avril 2016.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur Legifrance.
Quelle est la durée de formation ?
La durée de la formation est de 14h/an ou de 42 h au cours de trois années consécutives d’exercice.
Quel peut être le contenu de la formation ?
La formation continue doit être en lien direct votre activité immobilière professionnelle. Elle peut avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
Bon à savoir : Vous devez suivre au moins 2 heures de formation portant sur la formation continue au cours de trois années consécutives d’exercice.
A qui s’adresser ?
Les formations doivent être effectuées auprès d’organismes de formation disposant d’un agrément spécifique. Nous pouvons également vous apporter une aide personnalisée pour savoir de quel organisme vous relevez. N’hésitez pas à remplir un formulaire de contact sur notre page d’accueil.
A qui transmettre l’attestation de formation ?
Une fois la formation effectuée, l’agent commercial immobilier doit transmettre les justificatifs au titulaire de la carte professionnelle mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d’activité prévu à l’article 8 du décret du 20 juillet 1972 précité ou qui les a habilitées, après chaque formation : attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
A noter : C’est le titulaire de la carte qui assure seul le contrôle de l’obligation de formation de l’agent commercial. Il en va du renouvellement de sa carte professionnelle !
