Formation Continue Hoguet – Nouveauté !
Le 16 Octobre 2020, un décret est venu modifier les règles et critères concernant la formation continue obligatoire des professionnels.
Sont concernés :
Toute personne physique titulaire d’une carte professionnelle au titre de la réglementation Hoguet.
Les représentants légaux et statutaires des personnes morales, exerçant sous forme sociétaire (SARL…) et les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
Tout négociateur, habilité au titre de l’article 4 de la loi Hoguet, qu’il exerce son activité en tant que salarié ou sous le statut d’agent commercial (mandataire indépendant).
Pour rappel :
La loi Hoguet instaure une obligation de formation continue (loi Alur du 24 mars 2014, complétée par la loi 2015-990 du 6 août 2015)
La formation continue requise est de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Ce qui change :
A compter du 1er janvier 2021, le texte précisera que la formation continue devra inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice, «au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques» (décret 2016-173, art. 3, dernier alinéa). La durée totale de la formation continue requise (42 heures sur un cycle de 3 ans) reste la même, vous n’aurez donc pas à prévoir d’heures supplémentaires pour ces deux formations.
Ce qu’il faut retenir :
Les formations portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et les autres règles déontologiques sont donc obligatoires pour pouvoir continuer votre activité. Par ailleurs, tout titulaire d’une carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, pour la demande de renouvellement de sa carte, devra justifier d’une formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une durée minimale d’une heure (décret 2020-1259, art. 2).
Rappelons qu’une carte professionnelle est valable trois ans, et que la demande de renouvellement doit être faite deux mois avant sa date d’expiration (décret Hoguet du 20.07.1972, art. 80).
Source: Editions Francis Lefebvre
