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Conseils

La création de l’espace professionnel impôts.gouv.fr

8 octobre 2019

Vous êtes agent commercial en immobilier sous le statut juridique de la micro-entreprise ? Cet article doit vous alerter sur cette obligation fiscale souvent méconnue mais très utile.

En tant que micro-entrepreneur, vous devez ouvrir votre espace professionnel en ligne sur le site impôts.gouv.fr. En effet, c’est à l’intérieur de ce portail que vous pourrez gérer vos échanges avec l’administration fiscale (communication privilégiée à ce jour) et payer certains impôts professionnels (CFE, TVA,…).

La procédure à suivre est décrite ci-dessous :

Etape 1 : création de l’espace simplifié

Dans la rubrique « Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise : optez pour le mode simplifié », cliquez sur  » Créer mon votre espace professionnel ».

Il convient de renseigner le numéro SIREN de  votre entreprise, puis d’indiquer une adresse électronique valide, un mot de passe et les coordonnées du titulaire de l’espace.

Un courriel avec le lien d’activation est transmis à l’adresse électronique renseignée. Ce lien est utilisable pendant 48 heures maximum.

Après avoir cliqué sur ce lien, un code d’activation est automatiquement envoyé à l’entreprise par voie postale.

Etape 2: activation de  votre espace

Après réception du code d’activation, retournez sur impots.gouv, à la rubrique « Vous souhaitez créer un espace pour votre entreprise : optez pour le mode simplifié », cliquez  sur  » Activer mon espace, mes services ».

La saisie du code d’activation permet de :
– finaliser la création de l’espace professionnel ;
– et de renseigner les coordonnées bancaires de l’entreprise. C’est une étape indispensable pour que les comptes puissent être utilisés pour le paiement de vos impôts.

Les services sont alors immédiatement disponibles dans l’espace professionnel.

Attention : l’activation de l’espace professionnel doit être effectuée sous trente jours à compter de la création de l’espace. À défaut, le code se périme et une nouvelle demande doit être effectuée

Après avoir renseigné les comptes bancaires de l’entreprise, vous devez également imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprise (B2B) pour chaque compte bancaire renseigné qui servira à payer des impôts tels que la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou le prélèvement à la source (PAS) que doit reverser votre entreprise. Ce mandat doit être signé et adressé à votre agence bancaire préalablement à tout premier paiement.

Assurez-vous que ce mandat a été correctement enregistré par votre banque avant de procéder à un premier paiement d’impôt, à défaut, ce dernier sera rejeté.

Des détails supplémentaires sont disponible à l’adresse suivante ou dans la vidéo suivante.

Les avis 2019 de CFE étant bientôt disponible, il est important de vous assurer de l’accessibilité à votre espace impot.gouv.fr pour pouvoir la payer.

Pour rappel, aucune CFE n’est due au titre de l’année de la création. Les années suivantes, vous serez redevable d’une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (plus d’information dans notre article consacré à la CFE). Votre avis de CFE n’est pas envoyé par courrier, vous devez le consulter dans votre espace professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance) pour régler cette cotisation.

Si vous avez des questions, consultez notre FAQ ou utilisez notre formulaire de contact. Nos conseillers sont là pour répondre à toutes vos questions !