Le 16 septembre 2021, Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’une vingtaine de mesures, regroupées en cinq axes, afin d’améliorer le statut des indépendants en 2022. Ce nouveau plan indépendant vise, notamment, à protéger leur patrimoine personnel et élargir l’accès à une assurance chômage.

Le cinquième axe du plan indépendant a pour objectif de simplifier l’environnement juridique des indépendants et d’améliorer leur accès à l’information.

Parmi ces nouvelles mesures, le délai pour effectuer la première déclaration de chiffre d’affaires a été modifié. Actuellement, le travailleur indépendant dispose d’un délai de trois mois pour effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires. Depuis la réforme, il est possible de déclarer son chiffre d’affaires dès le premier mois et ainsi bénéficier des attestations lui ouvrant droit au chômage.
Dès le début de l’activité, les attestations de vigilances seront délivrées automatiquement. L’accès à cette attestation ne dépendra donc plus, ni du paiement des cotisations ni de la réalisation de la déclaration du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, un délai supplémentaire est à prévoir pour le choix de leur régime d’imposition. Cela permettra alors aux indépendants de mieux anticiper et évaluer chacune des options qui s’offrent à eux.

Actuellement, les indépendants doivent déposer la demande de leur régime d’imposition avance le 1er février de l’année en cours. Le projet de loi de 2022 augmente ce délai d’option. Dorénavant, ce choix pourra s’effectuer jusqu’au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année.
Enfin, la création d’un site internet unique pour l’orientation et l’information des entrepreneurs a été annoncé. Il sera mis en ligne fin 2021 et aura pour but de devenir la référence légale des entrepreneurs sur l’ensemble des questions et démarches entrant dans le cadre de leur activité.

Le chef de l’Etat tente, au travers ses nouvelles décisions, d’améliorer le quotidien de plus de trois millions de travailleurs indépendants.

Les agents commerciaux dont le revenu d’activité est inférieur à 2000€ net par mois sur l’année civile 2020, vont recevoir une prime de 100€ par leur URSSAF de rattachement !

Pour les créations de statut entre Janvier et Octobre 2021, cette aide sera également versée sans conditions de revenus.

Pour bénéficier de cette prime, vous devez avoir déclaré au cours de l’année 2021, un montant minimum de 900€ de chiffre d’affaires encaissés.

La prime sera versée au cours du mois de Décembre 2021 par votre URSSAF de rattachement à condition que vos coordonnées bancaires soient connues par l’organisme. Dans le cas contraire, vous serez contacté par un agent URSSAF afin de communiquer votre RIB, afin que le versement s’opère.

Vous n’avez donc aucune démarche spécifique à effectuer pour obtenir cette aide.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à : [email protected]

Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de Mai 2021 et est ouvert depuis le jeudi 10 juin 2021. Vous pourrez désormais tester votre éligibilité grâce à la nouvelle version de notre outil de simulation pour le mois de Mai 2021. Le formulaire restera ouvert jusqu’au 31 juillet 2021 sur le site impot.gouv.

Pour tester l’éligibilité d’un agent commercial en immobilier au fonds de solidarité de Mai 2021, il suffit de renseigner ses revenus des mois précédents ainsi que la date de début d’activité.

Vous êtes toujours éligible à hauteur de 1500€ maximum si, et seulement si vous avez commencé votre activité avant le 31 janvier 2021, et à condition d’avoir perdu au moins 50% de votre chiffre d’affaires sur le mois de Mai 2021.

Il est important de faire attention au point suivant :

Pour le formulaire de fonds de solidarité du mois de Février 2021, vous aviez le choix de choisir votre chiffre d’affaires de référence selon deux options :

-soit le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de Février 2019

-soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Le choix de l’option que vous aviez effectué lors du remplissage du formulaire de Février 2021 se répercute sur les formulaires des mois suivants.

Par exemple, si vous aviez choisi comme chiffre d’affaires de référence le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de Février 2019, pour le mois de Mars 2021, votre chiffre d’affaires de référence sera celui de Mars 2019, et ainsi de suite.

Si toutefois vous n’avez pas rempli le formulaire de fonds de solidarité de Février 2021, ce sera l’option choisie lors du remplissage du formulaire de Mars 2021 qui sera répercuté sur les mois suivants.

Dans le cas où aucun formulaire n’a été rempli, pour celui de Mai 2021, vous pourrez choisir l’une des deux options citées plus haut. Ce choix se répercutera sur les fonds de solidarité des mois prochains, comme indiqué plus tôt.

LES CRITERES D’ELIGIBILITE SONT AINSI LES SUIVANTS :

Avoir perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires :

-Pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

-Pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

-Pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020

-Pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020

-Pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021

-Les entreprises créées entre le janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021

Comment faire la demande du Fonds de Solidarité ?

Tous les agents éligibles pourront recevoir leur indemnisation en remplissant le questionnaire du fonds de solidarité sur leur espace impôt.gouv particulier, rubrique « Messagerie », en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

Les demandes de fonds de solidarité de Mai 2021 pourront se faire jusqu’au 31 juillet 2021.

Pour les agents qui bénéficient de l’offre d’accompagnement d’Operio Immo (débutant, expert ou société), nous pourrons faire cette demande pour eux, s’ils le souhaitent. Nous vous invitons alors à contacter votre conseiller.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à :[email protected].

Le fonds de solidarité d’Avril 2021 est ouvert depuis le vendredi 7 mai 2021. Vous pourrez désormais tester votre éligibilité grâce à la nouvelle version de notre outil de simulation pour le mois d’Avril 2021. Le formulaire restera ouvert jusqu’au 30 juin 2021 sur le site impot.gouv.

Pour tester l’éligibilité d’un agent commercial en immobilier au fonds de solidarité d’Avril 2021, il suffit de renseigner ses revenus des mois précédents ainsi que la date de début d’activité.

Vous êtes toujours éligible à hauteur de 1500€ maximum si, et seulement si vous avez commencé votre activité avant le 31 janvier 2020, et d’avoir perdu au moins 50% de votre chiffre d’affaires sur le mois d’Avril 2021.

Il est important de faire attention au point suivant :

Pour le formulaire de fonds de solidarité du mois de Février 2021, vous aviez le choix de choisir votre chiffre d’affaires de référence selon deux options :

-soit le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de Février 2019

-soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Le choix de l’option que vous aviez effectué lors du remplissage du formulaire de Février 2021 se répercute sur les formulaires des mois suivants.

Par exemple, si vous aviez choisi comme chiffre d’affaires de référence le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de Février 2019, pour le mois de Mars 2021, votre chiffre d’affaires de référence sera celui de mars 2019, et ainsi de suite.

Si toutefois vous n’avez pas rempli le formulaire de fonds de solidarité de Février 2021, ce sera l’option choisie lors du remplissage du formulaire de Mars 2021 qui sera répercuté sur les mois suivants.

Dans le cas où aucun formulaire n’a été rempli, pour celui d’Avril 2021, vous pourrez choisir l’une des deux options citées plus haut. Ce choix se répercutera sur les fonds de solidarité des mois prochains, comme indiqué plus tôt.

Les critères d’éligibilité sont ainsi les suivants :

Avoir perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires :

-Pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

-Pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

-Pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

-Pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020.

-Pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.

-Les entreprises créées entre le janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Comment faire la demande du Fonds de Solidarité ?

Tous les agents éligibles pourront recevoir leur indemnisation en remplissant le questionnaire du fonds de solidarité sur leur espace impôt.gouv particulier, rubrique « Messagerie », en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

Les demandes de fonds de solidarité d’Avril 2021 pourront se faire jusqu’au 30 juin 2021.

Pour les agents qui bénéficient de l’offre d’accompagnement d’Operio Immo (débutant, experts ou société), nous pourrons faire cette demande pour eux s’ils le souhaitent. Nous vous invitons à contacter votre conseiller.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à :[email protected].

Dans le cadre de notre accompagnement de KW France au support covid-19 pour les agents, nous avons de nouveau fait évoluer notre outil de simulation pour le calcul du FDS. Grâce à cette nouvelle version, vous pourrez vérifier votre éligibilité pour le mois de Mars 2021. Ouvert ce Mardi 20 Mars, le Formulaire de Février sera disponible jusqu’au 31 Mai 2021.

Afin de tester l’éligibilité d’un agent commercial en immobilier au Fonds de Solidarité de Mars 2021, il suffit qu’il renseigne ses revenus des mois précédents ainsi que sa date de début d’activité.

Vous êtes toujours éligibles à hauteur de 1 500€ maximum, à la condition première d’avoir commencé votre activité avant le 1^er Décembre 2020 et d’avoir perdu au moins 50% de votre chiffre d’affaires sur le mois de Mars 2021.

Une attention particulière est appelée sur la demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2021. La possibilité de choisir son chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide, c’est à dire de prendre : soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, n’est plus possible dans cette nouvelle version du formulaire, pour les entreprises ayant déposé une déclaration pour février 2021. Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars doit reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

Les critères d’éligibilité sont ainsi les suivants :

Avoir perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires :

1. Pour les agents commerciaux qui ont créé leurs entreprises avant le 1^er Mars 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 (soit par rapport au chiffre d’affaires réalisé durant le mois de Mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019), ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019″, indique-t-on.
2. Pour les agents commerciaux qui ont créés leurs entreprises entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 Janvier 2020
3. Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
4. Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
5. Pour les entreprises créées pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020
6. Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 : le CA de janvier 2021

Comment faire la demande du Fonds de Solidarité ?

Tous les agents éligibles pourront recevoir leur indemnisation en remplissant le questionnaire sur leur espace impôt.gouv particuliers, rubrique « Messagerie », en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

Les demandes pourront se faire jusqu’au 31 Mai2021.

Pour les agents qui bénéficient de l’offre d’accompagnement d’Operio Immo (débutant, experts ou société), nous pourrons faire cette demande pour eux s’ils le souhaitent. Nous vous invitons à contacter votre conseiller.

Pour toute questions complémentaires, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à :[email protected].

Dans le cadre de notre accompagnement de KW France au support covid-19 pour les agents, nous avons de nouveau fait évoluer notre outil de simulation pour le calcul du FDS. Grâce à cette nouvelle version, vous pourrez vérifier votre éligibilité pour le mois de Février 2021. Le Formulaire de Février sera disponible jusqu’au 31 Avril 2021.

Afin de tester l’éligibilité d’un agent commercial en immobilier au Fonds de Solidarité de Février 2021, il suffit qu’il renseigne ses revenus des mois précédents ainsi que sa date de début d’activité.

Vous êtes toujours éligibles à hauteur de 1 500€ maximum, à la condition première d’avoir commencé votre activité avant le 1^er Novembre 2020 et d’avoir perdu au moins 50% de votre chiffre d’affaires sur le mois de Février 2021.

L’administration a modifié les critères d’éligibilité. Ce sont désormais les suivants :

Avoir perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires :

1. Pour les agents commerciaux qui ont créé leurs entreprises avant le 1^er Février 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable pour l’agent commercial en immobilier.
2. Pour les agents commerciaux qui ont créés leurs entreprises entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
3. Pour les entreprises créées créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
4. Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
5. Pour les entreprises créées pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020

Comment faire la demande du Fonds de Solidarité ?

Tous les agents éligibles pourront recevoir leur indemnisation en remplissant le questionnaire sur leur espace impôt.gouv particuliers, rubrique « Messagerie », en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

Les demandes pourront se faire jusqu’au 31 Avril 2021.

Pour les agents qui bénéficient de l’offre d’accompagnement d’Operio Immo (débutant, experts ou société), nous pourrons faire cette demande pour eux s’ils le souhaitent. Nous vous invitons à contacter votre conseiller.

Pour toute questions complémentaires, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à :[email protected].

Bonne nouvelle pour les agents commerciaux en immobilier ! Il n’est plus à présenter, le Fonds de Solidarité mis en place par l’Etat afin de soutenir l’économie Française, sera reconduit pour le mois de Janvier 2021. Les modalités et critères d’éligibilité ont été précisés par décret ce 8 Février 2021. En somme le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 a été étendu sur Janvier 2021 sans apporter de nouveaux critères.

En ce qui concerne les agents commerciaux en immobilier, ces derniers sont toujours éligibles à hauteur de 1 500€ maximum, à la condition première d’avoir commencé leur activité avant le 1^er Octobre 2020 et d’avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur le mois de Janvier 2021.

Pour rappel les critères d’éligibilité sont les suivants Avoir perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires :

1. Pour les agents commerciaux qui ont créé leurs entreprises avant le 1^er janvier 2019, par rapport à la même période en 2019 ou, si l’agent commercial en immobilier le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
2. Pour les agents commerciaux qui ont créés leurs entreprises entre le 1er Janvier 2019 et le 30 Novembre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 Décembre 2019,
3. Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020.
4. Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020

  Comment faire la demande du Fonds de Solidarité ?

Tous les agents éligibles pourront recevoir leur indemnisation en remplissant le questionnaire sur leur espace impôt.gouv particuliers, rubrique « Messagerie », en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

Les demandes pourront se faire jusqu’au 31 Mars 2021.

Pour les agents qui bénéficient de l’offre d’accompagnement d’Operio Immo (débutant, experts ou société), nous pourrons faire cette demande pour vous si vous le souhaitez. N’hésitez à revenir vers nos équipes à l’adresse suivante : [email protected].

La crise du COVID-19 continue d’affecter l’économie Française. L’Etat déploie encore une fois plusieurs mesures, dont certaines concernent les agents commerciaux en immobilier. Nous en faisons le résumé dans cet article.

Fonds de solidarité – Couvre-Feu d’Octobre 2020

Sont éligbles tous les agents commerciaux en immobilier qui ont enregistré une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et résidant dans une ville qui aurait subit le couvre-feu du 25 Septembre au 31 octobre 2020. Votre activité doit avoir débuté avant le 30 Septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Si vous n’étiez pas une ville concernée par le couvre-feu d’Octobre, vous n’êtes pas éligible à cette aide.

Cette aide pourra aller jusqu’à 1 500 € pour le mois d’octobre, pour les agents commerciaux en immobilier.

La période de référence à prendre en compte pour le comparatif avec votre Chiffre d’Affaires est variable selon votre situation:

–  Par rapport à la même période de l’année précédente

    Exemple : 10 000 € en Octobre 2019 contre 4 999 € en Octobre 2020.

– ou, si l’agent commercial en immobilier le souhaite,

     – par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

     Exemple : 10 000 € en Moyenne par mois en 2019 contre 4 999 € en Octobre 2020.

      –  pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,

      Exemple : Pour une création au 01/01/2020, votre Chiffre d’Affaires de Janvier et Février sera divisé par 2.

      –  ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020,

      –  ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

     Exemple : Pour une création au 05 Août 2020, vous avez fait un Chiffre d’Affaires de 10 000 € entre votre date de création et le 30 Septembre 2020, le Chiffe d’Affaires de référence est de 5 000 €.

Fonds de solidarité – Novembre 2020

Qui est concerné par cette aide ?

Concernant l’aide du mois de Novembre (dans le cadre du confinement), elle concerne tous les agents commerciaux en immobilier, qui auront subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Cette aide pourra aller jusqu’à 1 500 € pour les agents commerciaux en immobilier. 

La période de référence à prendre en compte pour le comparatif avec votre Chiffre d’Affaires est variable selon votre situation:

–  Par rapport à la même période de l’année précédente

Exemple : 10 000 € en Novembre 2019 contre 4 999 € en Novembre 2020.

– ou, si l’agent commercial en immobilier le souhaite,

    – par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

        Exemple : 10 000 € en Moyenne par mois en 2019 contre 4 999 € en Novembre 2020.

    –  pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,

        Exemple : Pour une création au 01/01/2020, votre Chiffre d’Affaires de Janvier et Février sera divisé par 2.

    –  ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020,

    –  ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

        Exemple : Pour une création au 01 Juillet  2020, vous avez fait un Chiffre d’Affaires de 9 000 € entre votre date de création et le 30 Septembre 2020, le Chiffe d’Affaires de référence est de 3 000 €.

Comment faire la demande du Fonds de Solidarité ?

Pour les aides d’Octobre et de Novembre 2020, tous les agents éligibles pourront recevoir leur indemnisation en remplissant le questionnaire sur leur espace impôt.gouv particuliers, rubrique « Messagerie », en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

Les demandes pourront se faire :

–    à partir du 20 novembre 2020 pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,

–    à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

Pour les agents qui bénéficie de l’offre d’accompagnement d’Operio Immo (débutant, experts ou société), nous pourrons faire cette demande pour vous si vous le souhaitez. N’hésitez à revenir vers nos équipes à l’adresse suivante :[email protected].

Aides concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs

A l’instar des mois précédents, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel du mois d’octobre.

Si en raison de cette épidémie, vous avez subi une perturbation majeure de votre activité, vous êtes concernés. Cette aide se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. L’équipe Operio Immo vous accompagnera pour ses démarches, le cas échéant.

Pour le paiement de votre échéance du mois d’octobre 2020, vous avez trois possibilités :

–    Paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.

–    Paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.

–    Absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. L’Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Toutefois, nous vous conseillons de régler vos cotisations si vous en avez la possibilité et ainsi être libéré de cette obligation sociale.

Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) qu’est-ce que c’est ?

Emmanuel Macron a annoncé le lundi 16 mars dernier un dispositif exceptionnel de garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de couvrir les besoins en trésorerie des entreprises mises en difficulté par la crise du Covid-19. La nouveauté est que vous pouvez en contracter un jusqu’au 30 juin 2021 et même demander un différé supplémentaire de remboursement du capital d’une année.

Quel est le montant maximal que l’on peut emprunter ?

Ce prêt ne pourra pas excéder 25% du montant total de votre chiffre d’affaires HT de l’année 2019 (ou de votre dernier exercice clos). Pour les entreprises nouvellement créées ; le plafond sera équivalent à deux années de masse salariale.

Quel est son coût?

Le coût sera composé des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

Pour bénéficier d’un PGE, nous vous invitons à demander à votre banque les conditions d’octroi afin de mieux comprendre le déroulement du processus. Si vous avez d’autres difficultés momentanées, n’hésitez à vous rapprocher de nos équipes pour que nous puissions réfléchir à une aide adaptée. 

Toutes les informations essentielles sur les différentes aides sont disponibles à l’adresse suivante :                      www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures. OPERIO reste également à votre disposition pour vous aider à mieux apréhender cette période de crise sanitaire.

Le 16 Octobre 2020, un décret est venu modifier les règles et critères concernant la formation continue obligatoire des professionnels.

Sont concernés :

Toute personne physique titulaire d’une carte professionnelle au titre de la réglementation Hoguet.

Les représentants légaux et statutaires des personnes morales, exerçant sous forme sociétaire (SARL…) et les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

Tout négociateur, habilité au titre de l’article 4 de la loi Hoguet, qu’il exerce son activité en tant que salarié ou sous le statut d’agent commercial (mandataire indépendant).

Pour rappel :

La loi Hoguet instaure une obligation de formation continue (loi Alur du 24 mars 2014, complétée par la loi 2015-990 du 6 août 2015)

La formation continue requise est de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Ce qui change :

A compter du 1er janvier 2021, le texte précisera que la formation continue devra inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice, «au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques» (décret 2016-173, art. 3, dernier alinéa). La durée totale de la formation continue requise (42 heures sur un cycle de 3 ans) reste la même, vous n’aurez donc pas à prévoir d’heures supplémentaires pour ces deux formations.

Ce qu’il faut retenir :

Les formations portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et les autres règles déontologiques sont donc obligatoires pour pouvoir continuer votre activité. Par ailleurs, tout titulaire d’une carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, pour la demande de renouvellement de sa carte, devra justifier d’une formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une durée minimale d’une heure (décret 2020-1259, art. 2).

Rappelons qu’une carte professionnelle est valable trois ans, et que la demande de renouvellement doit être faite deux mois avant sa date d’expiration (décret Hoguet du 20.07.1972, art. 80).

Source: Editions Francis Lefebvre

A compter du 1^er avril 2020 les modalités d’attribution et d’application de l’ACRE évoluent.

Pour rappel, l’aide à la création d’une entreprise (ACRE) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et d’un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Si en 2019, les conditions d’éligibilité et la demande expresse d’exonération ACRE avaient été supprimés, le décret du 20 novembre 2019 a réinstauré les conditions d’attributions d’aide en réduisant voire même sa durée.

Plus précisément, la limite de l’ACRE à 1 an pour les nouvelles créations d’entreprise deviendra effective au 1^er avril 2020, avec un taux d’exonération de cotisations sociales de 50 % (contre 75 % actuellement), et pour les micro-entrepreneurs déjà en activité, la réduction de charges passera à 25 % en deuxième année (contre 50 % actuellement) et à 10 % en troisième année (contre 25 % actuellement).

Plus précisément, il existe 3 cas de figure :

1.Micro-entrepreneur qui a débuté son activité entre 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019

• Il bénéficie du taux de 5,5 % jusqu’au terme de la période prévue par le code de la sécurité sociale (pendant 3 trimestres suivant la création) ;
• Durant la deuxième année, le taux sera de 11% ;
• Enfin, la troisième année, au lieu de bénéficier du taux de 16,5%, son taux de cotisations sera de 19,8% ;
• La 4^ème année, le taux sera de 22%.

2. Micro-entrepreneur qui a débuté son activité entre 1^er avril 2019 et 21 mars 2020

• Il bénéficie du taux de 5,5 % jusqu’au terme de la période prévue par le code de la sécurité sociale (Pendant 3 trimestres suivant la création) ;
• Durant la deuxième année, au lieu de bénéficier du taux de 11%, le taux sera de de 16,5% ;
• La troisième année, au lieu de bénéficier du taux de 16,5%, son taux de cotisations sera de 19,8% ;
• La 4^ème année, le taux sera de 22%.

3. Micro-entrepreneur ayant débuté leur activité à compter du 1er avril 2020

• Il bénéficiera en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations de 11% jusqu’à la fin du 3^ème trimestre civil qui suit celui de son début d’activité.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au bénéfice de l’ACRE, il est nécessaire de remplir les conditions mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail avec les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation.

Attention !!! Vous avez 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité pour compléter et adresser la demande à l’Urssaf accompagnée des pièces justificatives.

Si vous êtes agent commercial en immobilier ou que vous souhaitez le devenir, avoir un diagnostic personnalisé de votre situation et bénéficier de l’ACRE, rapprochez-vous rapidement de nos conseillers ou remplissez notre formulaire de contact pour être pris en charge rapidement.