Nous partageons avec vous le communiqué de presse de la Confédération des PME parue le 10 avril dernier au sujet de l’indemnité de perte de gains versée par l’URSSAF qui peut aller jusqu’à 1250€ nets pour les indépendants créés au 1er janvier 2019. Vous trouverez le communiqué ci-dessous.

1. Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. 

Le fonds comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

– Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mars 2019

– Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020

– Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

– Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

– Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

2. Qui finance le fonds de solidarité ?

Le fonds est financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. 

3. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

– Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

– Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;

– Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

4. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide :
A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr espace particulier en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide :
A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la  banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

5. Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ? 

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

6. Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

7. Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires de 50% ou plus ?

L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Le seuil de 50% a été choisi de manière à soutenir les activités les plus en difficulté.

8. Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

9. Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

L’Etat lance dès aujourd’hui un dispositif exceptionnel permettant aux entreprises de couvrir leurs besoins en trésorerie durant la crise sanitaire à laquelle nous faisons face. Les agents commerciaux en immobilier sont donc pleinement concernés.

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE), qu’est-ce que c’est ?

Emmanuel Macron a annoncé le lundi 16 mars dernier un dispositif exceptionnel de garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de couvrir les besoins en trésorerie des entreprises mises en difficulté par la crise du Covid-19. Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur 90% pour les entreprises de moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.

Qui les commercialise ?

Ce sont les banques qui ont commencé à commercialiser ces prêts depuis le 25 mars 2020. Vous pouvez donc vous rapprocher de votre partenaire bancaire si vous souhaitez en solliciter un.

Quel est le montant maximal que l’on peut emprunter ?

Ce prêt ne pourra pas excéder 25% du montant total de votre chiffre d’affaires HT de l’année 2019. Pour les entreprises nouvellement créées; le plafond sera équivalent à deux années de masse salariale. Il n’y a pas de précisions à ce stade sur ce que seraient ces deux ans de masse salariale pour une micro-entreprise.

Quel est son coût ?

Le coût sera composé du taux d’intérêt demandé par la banque et du coût de la garantie de l’Etat.

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

Pour bénéficier d’un PGE, nous vous invitons à consulter cette infographie afin de mieux comprendre le déroulement du processus.

Si vous avez des questions concernant ce dispositif, n’hésitez pas à prendre contact avec  l’équipe Operio Immo !

Comme nous vous l’avions annoncé, nous continuons de vous tenir informés sur les nouvelles mesures mises en place par le gouvernement afin d’aider les indépendants et plus particulièrement vous, agents commerciaux en immobilier.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé un plan d’aide à destination à destination des micro-entrepreneurs, professions libérales et TPE. Cette aide forfaitaire s’élève à un montant de 1500€. Pour les entreprises les plus en difficulté, une aide complémentaire de 2000€ peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.

Une démarche simplifiée

Nous manquons de précisions sur les démarches à compléter pour bénéficier de cette aide mais elles seraient visiblement simplifiées au maximum pour permettre aux autorités fiscales de traiter un maximum de demandes en un minimum de temps. Il suffirait donc d’une simple déclaration sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Nous vous invitons donc à créer très rapidement votre espace impots.gouv professionnel très rapidement. Nous avons d’ailleurs écrit un article à ce sujet que vous pouvez consulter.

EDIT 31/03 : La demande est désormais à faire sur le site impots.gouv.fr mais sur l’espace Particuliers.

Qui est concerné par cette aide ?

Les Très Petites Entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

Qui pourra en bénéficier ?

Il suffira de pouvoir :

1. Justifier d’une baisse d’au moins 50% de votre activité entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020 ou que votre activité s’est arrêtée pour raison sanitaire. Pour la période d’avril 2020, il sera possible de renseigner la moyenne de CA depuis le début d’activité afin de  démontrer une baisse d’activité d’au moins 50% en avril 2020.
2. Justifier d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative

Pour les entreprises créées postérieurement à mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui sera pris en compte dans le calcul.

Par ailleurs, cette aide est reconduite pour avril 2020 avec des modalités d’octroi modifiées. En effet, pour bénéficier de l’aide il sera également possible de justifier d’une baisse d’au moins 50% entre le CA mensuel moyen de 2019 et le CA d’avril 2020.

Comment en faire la demande ?

L’aide de 1500€ sera versée directement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) après déclaration. Le formulaire de demande n’est pas encore disponible mais la télédéclaration sera possible à partir du 1er avril 2020 sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, il y a une aide complémentaire de 2000€ mise en place au niveau régional, cependant elle s’adresse uniquement aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié.

Nous vous tiendrons bien sur informés dès que nous en saurons plus sur ce dispositif et vous invitons à prendre contact avec les équipes Operio Immo si vous avez des questions à ce sujet.

L’équipe Operio Immo tenait à communiquer sur les mesures mises en place pour apporter de l’aide aux indépendants touchés par la crise du Covid-19. On fait le point dans cet article. 

Fonds de solidarité de la crise sanitaire Covid-19

Une démarche simplifiée
Si vous êtes éligible à cette aide de 1500€, il suffit d’une simple déclaration sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). La déclaration est à effectuer sur le site impots.gouv.fr, espace Particuliers. Pour l’aide complémentaire de 2000€, vous pourrez contacter votre région pour en faire la demande à partir du 15 avril.

Qui est concerné par cette aide ?
Les Très Petites Entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

Comment en faire la demande ?
Il suffira de pouvoir :
– Justifier d’une baisse d’au moins 50% de votre activité entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020 ou que votre activité s’est arrêtée pour raison sanitaire.
Ou
– Justifier d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative

Pour les entreprises créées postérieurement à mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui sera pris en compte dans le calcul. Vous trouverez la marche à suivre pour faire votre déclaration via ce lien.

Cette aide est reconduite pour avril 2020 avec des modalités d’octroi modifiées. En effet, pour bénéficier de l’aide il sera également possible de justifier d’une baisse d’au moins 50% entre le CA mensuel moyen de 2019 et le CA d’avril 2020.

L’indemnité de perte de gains (aide RCI)

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ». Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Le paiement de cette somme sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019. Cette aide sera cumulable avec les autres aides annoncées par le gouvernement à destination des petites entreprises.

Nous vous invitons à consulter notre article consacré à cette aide.

Aides concernant les cotisations sociales

Voici le message diffusé par l’URSSAF :

« À la suite de l’épidémie de coronavirus et de son impact sur l’activité des entreprises, le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés. »

Si en raison de cette épidémie, vous avez subi une perturbation majeure de votre activité, vous êtes concernés. Cet accompagnement peut se traduire notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. L’équipe Operio Immo vous accompagnera pour ses démarches, le cas échéant.

Par ailleurs, pour les micro-entrepreneurs, la déclaration de chiffre d’affaires du mois de mars ou du premier trimestre de 2020 correspondant à des cotisations sociales décaissées fin avril doit être déclarée au CA réel. Seul le montant payé peut-être modifié à 0€ afin de ne pas payer de cotisations à la fin du mois. 

Toutefois, si vous avez recours à ce report, il convient de noter que le paiement de ces cotis sera dû mais aucune information n’a encore été donnée sur les modalités de remboursement ou d’échelonnement. Merci de prendre contact avec nos équipes si vous souhaitez bénéficier du report du paiement des cotisations.

Bénéficier de l’Aide de l’Action Sanitaire et Sociale

Si votre activité est impactée, vous pouvez faire une demande d’aide auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS).

L’aide qui correspondra dans le cas présent sera l’aide financière exceptionnelle. Son objectif est d’aider le travailleur indépendant (et donc l’autoentrepreneur) s’il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité. Plus votre dossier sera complet, plus vos chances de bénéficier de cette aide seront importantes. Nous vous conseillons donc d’y inclure toutes les pièces justificatives pertinentes qui montrent votre baisse d’activité. Vous pouvez remplir ce formulaire et envoyer le dossier complet à l’URSSAF de votre région.

Arrêt pour garde d’enfants

Pour ceux d’entre vous qui ont des enfants à garder, la CPAM a ouvert le droit aux éventuelles indemnités journalières initialement prévues pour les salariés. Le montant des indemnités s’étend de 5,29€ à 52,90 € par jourset dépend des revenus réalisés au cours des 3 dernières années. En vue de cela, il faut se connecter sur https://declare.ameli.fr/ et faire une déclaration arrêt maladie en joignant également une déclaration sur l’honneur, en attestant que la personne est le seul parent demandant l’arrêt.

Pour les indépendants, les modalités de l’arrêt de travail pour la garde des enfants restent inchangées à compter du 1er mai. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande d’arrêt de travail au 1er mai, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril.

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) qu’est-ce que c’est ?
Emmanuel Macron a annoncé le lundi 16 mars dernier un dispositif exceptionnel de garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de couvrir les besoins en trésorerie des entreprises mises en difficulté par la crise du Covid-19. Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur 90% pour les entreprises de moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.

Qui les commercialise ?
Ce sont les banques qui ont commencé à commercialiser ces prêts depuis le 25 mars 2020. Vous pouvez donc vous rapprocher de votre partenaire bancaire si vous souhaitez en solliciter un.

Quel est le montant maximal que l’on peut emprunter ?
Ce prêt ne pourra pas excéder 25% du montant total de votre chiffre d’affaires HT de l’année 2019. Pour les entreprises nouvellement créées; le plafond sera équivalent à deux années de masse salariale. Il n’y a pas de précisions à ce stade sur ce que seraient ces deux ans de masse salariale pour une micro-entreprise.

Quel est son coût ?
Le coût sera composé du taux d’intérêt demandé par la banque et du coût de la garantie de l’Etat.

Quelles sont les démarches à effectuer pour  en bénéficier  ?
Pour bénéficier d’un PGE, nous vous invitons à consulter cette infographie afin de mieux comprendre le déroulement du processus.

Nous ne manquerons pas à vous tenir informés sur les actualités en cette matière. Si vous avez d’autres difficultés momentanées, n’hésitez à vous rapprocher de nos équipes pour que nous puissions réfléchir à une aide adaptée.

Le micro-entrepreneur peut s’acquitter de l’impôt sur le revenu en optant pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce qu’il faut savoir.

A l’instar du prélèvement à la source, le versement fiscal libératoire permet aux micro-entrepreneurs de régler leur impôt sur le revenu chaque mois, de bénéficier d’un montant automatique et prévisible, et de lisser leurs dépenses.

Le versement fiscal libératoire, un taux unique et prévisible

Le versement fiscal libératoire permet de lisser le règlement de l’impôt sur le revenu et de bénéficier d’un taux d’imposition fixe. Le montant de l’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires. Le taux appliqué dépend de la nature de l’activité :

• 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement;
• 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services;
• 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

A noter : Le versement fiscal libératoire est définitif et non-remboursé.

A condition de respecter des plafonds de revenus…

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.  Pour l’année 2019 (N), il convient d’examiner son revenu fiscal de référence de 2017 figurant sur votre avis d’impôt 2018. Celui-ci doit être inférieur à 27 086 € par part de quotient familial soit :  

• 27 086€ pour une personne seule;
• 54 172€ pour un couple (2 parts);
• 81 258€ pour un couple avec deux enfants (3 parts).
  

Et des seuils de chiffre d’affaires

… Et des seuils de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du versement libératoire, le micro-entrepreneur doit par ailleurs respecter des conditions de chiffre d’affaires. Ainsi, le chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

• 170 000€ s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
• 70 000€ pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Dans le cas d’une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000€ et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000€.

Bon à savoir : Pour bénéficier du versement fiscal libératoire, le micro-entrepreneur doit en faire la demande expresse. Il doit également savoir qu’il sera imposé dès le premier euro ! Cette demande peut être faite par nos équipes dans le cadre de nos Forfaits.

Tout bon professionnel a besoin de bons outils pour travailler. L’agent commercial en immobilier n’y coupe pas. Quelles sont donc les 7 applications à télécharger d’urgence si vous travaillez dans l’immobilier pour vous faciliter la vie et proposer un service de qualité ? Faisons le point ensemble.

Nodalview  pour prendre vos photos immobilières

Nodalview est une application de photographie HDR, spécialement conçue pour l’immobilier, qui permet de prendre des photos de très bonne qualité en toute simplicité. De quoi valoriser vos biens à vendre ou à louer dans vos annonces, ce qui déclenchera chez les internautes l’envie de saisir leur téléphone pour visiter …
Télécharger : App Store et Play Store

Solen pour éclairer vos client l’ensoleillement du bien

Solen est une application gratuite qui permet de mesurer la luminosité et l’ensoleillement d’un logement à toute heure de la journée. Elle vous sera très utile lorsque vous serez en visite le soir ou en hiver : vous pourrez prouver aux acheteurs que le bien est clair, agréable à vivre, même s’ils ne le voient pas ….
Télécharger : App Store et Play Store

MonAdresseIdeale pour tout savoir sur l’emplacement

MonAdresseIdeale vous permet d’évaluer à 360° la qualité d’une adresse selon plusieurs d’indicateurs (transport, éducation, commerce, etc.). Avec cette application, vous disposez d’un outil qui vous permet d’enrichir votre expertise terrain. Un service supplémentaire qui vous permettra de gagner la confiance de vos clients. A noter : l’appli est disponible sur Google Play, et très prochainement sur l’AppStore.
Télécharger : Play Store

Operio Immo pour gérer votre comptabilité

Operio Immo est un service de comptabilité/conseil pour les agents commerciaux immobiliers. C’est l’application qu’il vous faut pour avoir accès à vos données en toute simplicité, où que vous vous trouviez. Le petit + ? Sur Operio Immo, vous avez accès à un forfait sur-mesure, qui répond ainsi parfaitement à vos besoins, et à un accompagnement professionnel personnalisé, pour bien appréhender l’outil.
Télécharger : App Store et Play Store

MeilleursAgents pour connaitre les prix environnants

Près de 3 Français sur 4 souhaitent connaître les prix auxquels se sont vendus les biens près de chez eux. Grâce à l’application MeilleursAgents, en un coup d’œil, vous mettez un prix sur les envies immobilières de vos clients. En téléchargeant cette appli, vous aurez un outil fiable pour vous aider à estimer des biens immobiliers !
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Camscanner pour scanner des documents en rendez-vous

Pouvoir scanner des documents en rendez-vous de prise de mandat (titres, diagnostics, factures..) est toujours très pratique. Avec l’application gratuite Camscanner, vous transformez votre téléphone en scanner. Simple et facile à utiliser, vous scannez ainsi toutes sortes de documents et vous pouvez les enregistrer en fichiers PDF et JPEG. CamScanner vous permet également de les retoucher et de les classer à l’aide de tags, de notes ou de filigranes.
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Lici pour collaborer avec vos confrères

L’application Lici vous permet d’augmenter votre volume de business en pratiquant l’intercabinet, en collaborant avec d’autres agents immobiliers. Vous êtes libre de choisir les biens que vous souhaitez partager, mandats simples ou exclusifs, transaction ou location depuis votre smartphone. Et de répartir les honoraires comme bon vous semble.
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Vous connaissez dorénavant les applications à télécharger si vous travaillez dans l’immobilier. N’hésitez pas à partager cet article avec vos confrères si vous souhaitez leur rendre un coup de pouce !

La loi Alur fixe les obligations de formation de l’agent commercial en immobilier.  Voici ce qu’il faut savoir pour exercer votre métier dans les règles de l’art. La loi précise que la formation est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

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Le gouvernement s’apprêterait à introduire dans le projet de loi de finances pour 2020 une disposition visant à diminuer le coût budgétaire du dispositif ACRE dont bénéficient les créateurs d’entreprises en 2019, incluant les micro-entrepreneurs.

Cette information a été publiée dans le journal Les Echos du 23/09/2019 avec des précisions sur les mesures mises en place publiée également dans les Echos du 24/09/2019 Beaucoup d’entrepreneurs se sont réjouis de la réforme au 1er janvier 2019 qui permettait à tous les micro-entrepreneurs de profiter de l’ACRE. Cependant, le gouvernement ferait semble-t-il marche arrière en envisageant de réduire sur 3 ans les exonérations prévues par le dispositif !

Pour rappel, l’ACRE permet les exonérations de charges sociales suivantes :

– 75% les 3 premiers trimestres d’activité ;

– 50% la deuxième année d’activité ;

– 25% la troisième année d’activité.

– Enfin, le taux plein de cotisations était atteint au bout de la quatrième année d’activité.

Désormais, durant une période de transition de 3 ans, les exonérations seraient les suivantes :

– 50% la première année d’activité ;

– 25% la deuxième année d’activité ;

– 10% la troisième année d’activité.

– Enfin, le taux plein de cotisations serait atteint au bout de la quatrième année d’activité. En 2022, après la période de transition, les créateurs de micro-entreprises ne bénéficieront que d’une seule année à tarif réduit à 50%.

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En prenant l’exemple d’un agent commercial en immobilier qui réalise un CA de 30 000 € par année durant les trois premières années suivant la création de son activité, la baisse des exonérations liées au dispositif ACRE générerait une hausse de ses cotisations sociales de l’ordre de 3 960 € en cumul (sur 3 ans). En effet les cotisations d’un agent commercial qui ne serait pas immatriculé au 1er octobre seraient plus élevés de 5,5% (le taux passerait de 5,5% à 11%). La réforme serait donc plus sévère pour les agents créés à partir du mois d’octobre.

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L’article des Echos cite que le projet de décret s’appliquerai dès le 1er octobre 2019. A ce jour, il n’y a pas eu de communication du gouvernement sur ce projet le loi. Si cette information venait à être confirmée, elle démontrerait un manque criant de concertation de la part du gouvernement. Nous restons en veille sur ce sujet afin d’identifier les impacts définitifs sur les agents commerciaux en immobilier. 

MAJ 01/10/2019 : le décret visant à réduire les exonérations de charges est reporté, le gouvernement gèle les propositions à ce sujet. Cependant, des concertations interministérielles auront lieu dans les prochains jours pour réfléchir à des mesures alternatives avec certainement des baisses des exonérations liées à l’ACRE à la clé.

N’hésitez pas à vous rapprocher de nous si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur la manière dont le décret vous impactera personnellement ou à visiter notre page Forfaits pour connaître les prestations que nous proposons dans le cadre de notre accompagnement.