Prolongement du délai pour la demande du fonds de solidarité (volet 1) au 31 juillet 2020

À la suite de la crise sanitaire du Covid-19, les micro-entrepreneurs ont pu bénéficier d’aides financières sous conditions, notamment le fonds de solidarité.

Ce dernier est composé de deux volets, un versé par l’état à hauteur de 1 500 euros par mois (maximum) pour compenser la perte de chiffre d’affaires, et le deuxième, versé par les régions, pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE.

La dernière version du décret Fonds de Solidarité du 20 juin 2020 rallonge le délai pour demande l’aide de Mars, Avril ou Mai. Pour le volet 1, il est maintenant possible de faire sa demande  jusqu’au 31 juillet 2020 et pour le volet 2, jusqu’au 15 août 2020.

Pour les entreprises créées postérieurement au 1er avril 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la création et le 29 février 2020 qui sera pris en compte dans le calcul.

Pour demander cette aide, la procédure reste la même : rendez-vous sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr et suivez ce tutoriel.

Par ailleurs, les équipes Operio Immo se tiennent toujours prêtes à répondre à vos questions. N’hésitez pas à remplir un formulaire de contact en haut à droite de la page et nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais !

Malgré la ferme opposition des associations et des syndicats sur le projet de refonte des taux de cotisations Urssaf fin Octobre dernier, le décret sur la réforme de l’ACRE a été publié le 22 Novembre 2019 avec une mise en application au 1er janvier 2020. Continue reading →

La fin d’année fiscale approche à grands pas. En cette période de l’année, il est très difficile pour un non initié de calculer rapidement et facilement le montant de l’impôt sur les revenus que l’on doit payer l’année suivante ! Face à cette difficulté, il existe des bonnes pratiques pour ne pas se laisser dépasser.

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Vous êtes agent commercial en immobilier sous le statut juridique de la micro-entreprise ? Cet article doit vous alerter sur cette obligation fiscale souvent méconnue mais très utile.

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Vous avez déclaré des revenus micro-entrepreneurs dans votre déclaration d’impôts en 2019 ?

Assurez-vous de les avoir déclaré dans les bonnes cases ! 5TE ? 5HQ ? Ailleurs ???

Si vous aviez opté pour le Versement Forfaitaire Libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est bien la case 5TE qu’il fallait choisir. A l’inverse, sans cette option, vos revenus d’agents commerciaux devaient être déclarés dans la case 5HQ.

Une erreur ?? Pas de panique, il est encore temps de modifier votre déclaration de revenus jusqu’à la mi-décembre sur votre espace impot.gouv particulier.

Si vous n’avez pas opté pour le versement forfaitaire libératoire, votre acompte contemporain d’impôt va être mis à jour pour les prélèvements à partir de Septembre 2019.

Analysez vos avis d’impôts sur le revenus !

Si vous pensez que cette option au VFL est intéressante pour vous (seulement 2,2% d’impôt à payer sur vos revenus de micro-entrepreneurs), dépêchez-vous, il vous reste jusque au 30 Septembre 2019 pour vous décider pour l’année 2020. Attention cependant, cette option est valable uniquement pour les micro-entrepreneurs dont le fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas 27 086 € pour une part de quotient familial).

Enfin, pour tous les micro-entrepreneurs qui ont créé leur activité en 2019, sans l’option VFL,  vous avez le choix entre deux solutions :

– verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice. Pour cela, il faut se connecter à l’espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »;

– attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Vous avez besoin d’aide pour comprendre un peu mieux toutes ces notions, consultez notre FAQ ou utilisez notre formulaire de contact. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !

Contrairement à la création d’une société, qui doit notamment justifier du dépôt de son capital, celle d’une micro-entreprise ne nécessite pas de compte bancaire professionnel.

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Attention, nouveauté 2019 depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, seuls les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel excède 10 000 € deux années consécutives sont obligés d’ouvrir un compte dédié. Le délai accordé pour une mise en conformité est de 12 mois.

La particularité de cette loi mentionne expressément le fait que le compte soit « dédié » mais nullement le besoin d’avoir un compte « professionnel ». Cet information est importante car elle permet de minimiser le coût de ce service bancaire en faisant appel, par exemple, à des néo-banques ou banques en ligne traditionnelles (Anytime, Qonto, Shine, N26, Revolut, Boursorama, etc…).

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En terme d’organisation (ou de mindset entrepreneur), l’utilisation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est surtout un moyen pour les agents commerciaux en immobilier de séparer les dépenses perso et les dépenses pro. En cas de contrôle de l’Urssaf, cela évitera des problèmes de confusion sur mouvements bancaires entrants et sortants. Egalement pour les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA, il sera plus facile d’identifier la TVA récupérable.

Vous pouvez vous rapprocher de nos conseillers si vous avez des questions ou pour profiter de notre partenariat avec la banque Anytime.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE. Les micro-entrepreneurs doivent donc payer la cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.

La CFE est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er  janvier de l’année. Les entreprises créées en cours d’année (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n’y sont pas soumises.

Elles bénéficient ensuite d’une réduction de moitié de la base d’imposition lors de la 1^ère année d’imposition.

Le créateur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Vous n’avez jamais reçu cette déclaration initiale ? N’hésitez pas à nous prévenir, nos équipes se chargerons de régulariser la situation.

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Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffres d’affaires (base N-1) ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum (auparavant, il fallait que le chiffre d’affaires soit égal à 0). Attention cependant, si vous recevez un avis de CFE, il faudra payer dans un premier temps puis demander le remboursement.

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Vous avez payé la CFE 2018 sans avoir jamais fait de CA ? Nous pouvons vous proposer de vous accompagner pour cette demande de remboursement si vous nous contacter rapidement.

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En attendant, assurez-vous de bien avoir accès à votre espace impôts.gouv.fr professionnel, seul endroit ou sera disponible votre CFE 2019, début Novembre 2019.

Si vous avez des questions, consultez notre FAQ  ou utilisez notre formulaire de contact. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !

Si vous êtes concerné par la déduction de la TVA des frais de restauration en tant qu’agent commercial en immobilier, cet article est fait pour vous. Si vous n’êtes plus au régime micro, si vous avez dépassé le seuil de la TVA ou que vous avez opté à la TVA au réel, vous devez garder en mémoire les conditions particulières qui s’appliquent pour la prise en compte des factures de restaurants comme frais professionnels.

La première condition particulière est de faire apparaître sur la facture le nom du client que vous avez invité (éventuellement sa fonction) ainsi que l’objet du repas comme dans les exemples ci-dessous : 

La seconde condition particulière est que seul est considéré comme frais professionnel le repas où vous invitez un prospect ou un client. Pour être valide et donc considéré comme frais professionnel, une facture doit mentionner au moins deux repas. Une facture ne faisant état que d’un seul plat ne peut pas être assimilée à un repas professionnel.

Ce formalisme est très important à respecter pour ne pas avoir de mauvaise surprise en cas de contrôle de l’administration fiscale. En cas de non recevabilité du justificatif fournit au contrôleur des impôts, la déduction de la TVA et de la charge sera rejetée.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez la moindre question !